Réforme des sociétés 2020: Récapitulatif des 4 formes juridiques

Avez-vous déjà procédé au changement de forme juridique de votre entreprise ? 🏢

La semaine passée, mon comptable me rappelait de mettre prochainement à jour les statuts de mon entreprise.

En effet depuis le 1er janvier 2020 le nouveau code des sociétés s’applique. Toutes les sociétés devront donc avoir mis à jour leurs statuts pour le 31 décembre 2023 au plus tard. ⏰

✅ Gros avantage de cette réforme, on a vers de la simplification. Yesssss… Il n’y a plus que 4 formes juridiques : Société simple, SRL, SC et SA.  

❌ Désavantage, ça vous dire que vous allez devoir passer chez le notaire pour adapter vos statuts (Comptez 1.100€ pour les frais de notaire + les éventuels frais si vous vous faites aider par un partenaire (comptable, juriste…)

Profitez-en si vous devez revoir vos statuts (compléter les activités exercées par la société, revoir les modalités de transmission des actions…) c’est le bon moment. 🚀

En cadeau, je vous a fait un petit tableau récap des principes derrière ces 4 formes juridiques:

En conclusion:

• SA (Société anonyme): Choix idéal pour une moyenne ou grande entreprise (généralement choisi pour les projets complexes nécessitant une gouvernance particulière), actions facilement cessibles et les actionnaires peuvent entrer et sortir de la structure sans difficulté. Nécessite cependant un capital de départ élevé et n’est pas adapté à de petites structures.

• SC (Société Coopérative): Libre entrée et sortie des associés, ainsi qu’une responsabilité des administrateurs limitée, obligation d’avoir un objectif coopératif (Association caritative par exemple) sous peine de dissolution.

• SRL (Société à responsabilité limitée): Le bon choix pour créer une PME, nécessite cependant un plan financier détaillé (revenus estimés, moyen de financement, bilan d’ouverture, description des activités…). Le retrait du capital minimum requis à l’ouverture, permet aux jeunes entrepreneur de se lancer plus facilement.

• Société simple: Le choix parfait pour un jeune entrepreneur ou un Freelancer, peu de règles contraignantes, pas de publication au moniteur belge. Flexible, discret et permet une répartition des bénéfices. La société simple est souvent utilisé comme outil de planification successorale par les familles.

Vous l’avez compris, le choix de la forme juridique dépend entièrement du type d’activité que vous souhaitez entretenir, il est important d’évaluer ses objectifs ainsi que la future taille de votre société afin de choisir le bon modèle et de bénéficier des avantages qui vous intéressent.

Bon choix ;-)